Juridique

copropriété : quel tribunal est compétent en cas de litige ?

By juillet 19, 2019 No Comments

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Des litiges peuvent apparaître au sein de la copropriété. Si la plupart se règlent en recourant à la médiation, il arrive que les problèmes remontent jusqu’au juge. Le tribunal compétent en copropriété sera différent suivant la nature du litige et des parties qui s’accusent.

 

Tribunal compétent en copropriété : Trois parties

 

Au sein d’une même copropriété, on retrouve souvent 3 parties qui sont au concernés par les litiges. En effet, le syndic, le syndicat des copropriétaires ou un voire plusieurs copropriétaires peuvent agir en justice. Quelle que soit la partie qui décide de saisir le tribunal et de sa source, l’article 62 du décret de 1967 informe que les procédures sont rattachées au tribunal du lieu de l’immeuble. Par contre, la juridiction compétente différera suivant la source du litige.

 

Tribunal compétent en copropriété : Attention à bien respecter les délais

 

Un délai de prescription est prévu par le droit. Une fois ce délai écoulé, il est impossible de saisir la justice. En copropriété, il est de 10 ans dans la plupart des cas. Mais elle peut être plus courte pour certains litiges. Par exemple elle est de 10 ans pour l’installation sans autorisation d’une climatisation mais de 2 mois pour contester une décision prise par l’assemblée générale. Il faut donc parfois faire vite et donc savoir à qui s’adresser.

 

Tribunal compétent en copropriété : Quelle autorité saisir ?

 

Le tribunal compétent en copropriété va dépendre de la nature litige et de son montant. En général, le litige sera réglé soit par le tribunal de grande instance, soit par le tribunal d’instance. A noter que depuis le 1er juillet, le tribunal de proximité a disparu, le tribunal d’instance a repris ses compétences.

 

Le tribunal de grande instance

L’avocat est obligatoire et il sera compétent pour régler la plupart des litiges en lien avec la copropriété :

  •   Déterminer des parties communes ou privatives
  •   Répartir les charges
  •   Interprétation des charges impayées dont le montant dépasse 10000 euros
  •   Interprétation d’une décision prise par l’assemblée générale
  •   Autoriser des dépenses exceptionnelles
  •   Apprécier le règlement de copropriété

 

Le tribunal d’instance

Ayant absorbé les compétences du tribunal de proximité. Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat mais ce choix peut être dangereux si vous ne connaissez pas bien votre dossier ou s’il est trop léger. Le tribunal d’instance peut :

  •       Interpréter des charges impayées de moins de 10000 euros
  •       Régler les troubles de voisinage
  •       Apprécier un vote en assemblée générale
  •       Apprécier une clause du règlement de copropriété

La copropriété peut faire appel à d’autres autorités pour régler des problèmes plus spécifiques.

 

Le président du tribunal de grande instance

Faire appel au président du TGI peut être très avantageux car il ne faut pas avoir obligatoirement d’avocat, c’est rapide et donc économique.

La saisine peut se faire sur requête en référé.

La requête se fait pour tout ce qui porte sur la nomination : celle du syndic, d’un mandataire ad hoc, du conseil syndical et d’un mandataire commun en cas d’indivision ou d’usufruit.

La saisine en référé se fait quand il y a urgence, il faut agir vite et efficacement. On peut demander la saisine en référé dans certains cas :  pour une mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du syndicat ou encore pour la désignation d’un administrateur provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic. Enfin, il peut accorder à un copropriétaire la convocation de l’assemblée générale.

 

Le Conseil de prud’hommes

C’est en général l’organe qui assure la gestion de la copropriété qui le saisit donc le syndic professionnel, bénévole ou le syndicat coopératif. Il est compétent pour régler les litiges concernant les contrats de travail. Par exemple avec le professionnel assurant l’entretien de l’ascenseur ou le concierge.