L’association syndicale libre est une entité de droit privé qui s’adresse principalement aux ensembles horizontaux, les maisons individuelles, quand les syndics traditionnels opèrent le plus souvent pour des ensembles verticaux, les appartements en immeubles. L’ASL est une méthode de gestion des biens immobiliers communs alternative à la copropriété et qui se passe donc d’un syndic traditionnel.
Définition de l’ASL
Le sigle ASL signifie Association Syndicale Libre. Ce n’est pas un syndic de copropriété ou un syndicat de copropriétaires mais une association, donc une entité différente.
Elle a pour mission principale de détenir la propriété des espaces communs. Elle va ainsi s’occuper de la gestion de ces parties communes, garantir le respect du cahier des charges, répartir les dépenses et recouvrer les charges qui s’y rapportent.
On distingue quatre sortes différentes d’ASL qui sont :
- Libres
- Autorisées
- De lotissement
- Forcées
La première est régie par le droit public, les autres par contre sont de droit privé.
« L’ASL peut se tourner vers un syndic professionnel, mais elle est plutôt propice à la création d’un syndic bénévole. »
En tant qu’association, l’ASL doit être motivée par un objet. Celui-ci recouvre des domaines liés à l’immobilier :
- La construction
- L’entretien
- La gestion d’ouvrage
- La réalisation de travaux
- Les actions d’intérêt commun
Initialement soumises à la loi du 21 juin 1865 et à son décret d’application du 18 décembre 1927 modifié, les associations syndicales libres sont désormais soumises à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006.
Comment fonctionne une ASL ?
Les statuts de l’ASL formalisent :
- les règles administratives
- les règles juridiques
- le mode de fonctionnement de l’association syndicale libre
Ces documents établissent et organisent les droits et devoirs des propriétaires.
Ils fixent notamment :
« Les statuts de l’association font office de règlement de copropriété. »
Le syndic est constitué de la personne ou de la société qui dirige l’ASL. Son rôle est de faire appliquer les votes qui ont été pris en assemblée.
Il s’occupera principalement de :
- S’assurer de l’entretien des espaces communs
- Faire effectuer les travaux qui ont été voté en assemblée générale
- Conseiller les propriétaires
- Représenter l’ASL
- Intervenir pour des réparations urgentes sans attendre l’accord des propriétaires
- Souscrire les polices d’assurance des parties communes
Tout comme le syndic de copropriété, le syndic d’une ASL aura un coût.
La composition de l’ASL
Chaque propriétaire est membre de l’association et dispose d’un droit de vote. Comme pour les copropriétés, il y a une assemblée générale qui élit un comité syndical allant de 3 à 7 membres. Ce Comité Syndical a pour rôle de désigner parmi les membres du Syndic :
- Un Président
- Un Trésorier
- Un Secrétaire
L’assemblée générale en ASL
En plus d’élire le comité syndical, l’assemblée se tient sous deux formes :
Une assemblée générale ordinaire est tenue une fois chaque année. Elle a pour rôle d’approuver les comptes de l’année précédente, de faire un vote à propos des budgets et de statuer sur différents dossiers concernant l’environnement commun.
Une assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu en cours d’année pour traiter les affaires urgentes comme la réparation immédiate d’une partie commune ou d’un équipement collectif, ou encore si la copropriété fait l’objet d’une procédure
La convocation à l’assemblée générale doit être adressée à tous les copropriétaires par le syndic de l’ASL. Elle doit contenir l’ordre du jour et d’éventuelles annexes d’offres et propositions de contrats.
Comment créer une ASL ?
Comme pour toute association, l’ASL nécessite la rédaction de statuts associatifs qui soient déposés en préfecture.
Mais ce n’est pas tout, car le recours au statut de l’ASL doit être unanimement approuvé par les copropriétaires. Cette acceptation se fait au moment de l’acquisition des lots, et doit donc être soumise aux acheteurs dans l’acte de vente définitif.
En revanche, avec ce consentement, la création de l’ASL et notamment la rédaction des statuts peuvent être réalisés à postériori.
Pour découvrir les autres types de syndic de copropriété qui existent aujourd’hui en France, n’hésitez pas à consulter ces autres sujets :
Les statuts de l’ASL formalisent :
- les règles administratives
- les règles juridiques
- le mode de fonctionnement de l’association syndicale libre
Ces documents établissent et organisent les droits et devoirs des propriétaires.
Ils fixent notamment :
« Les statuts de l’association font office de règlement de copropriété. »
Le syndic est constitué de la personne ou de la société qui dirige l’ASL. Son rôle est de faire appliquer les votes qui ont été pris en assemblée.
Il s’occupera principalement de :
- S’assurer de l’entretien des espaces communs
- Faire effectuer les travaux qui ont été voté en assemblée générale
- Conseiller les propriétaires
- Représenter l’ASL
- Intervenir pour des réparations urgentes sans attendre l’accord des propriétaires
- Souscrire les polices d’assurance des parties communes
Tout comme le syndic de copropriété, le syndic d’une ASL aura un coût.
La composition de l’ASL
Chaque propriétaire est membre de l’association et dispose d’un droit de vote. Comme pour les copropriétés, il y a une assemblée générale qui élit un comité syndical allant de 3 à 7 membres. Ce Comité Syndical a pour rôle de désigner parmi les membres du Syndic :
- Un Président
- Un Trésorier
- Un Secrétaire
L’assemblée générale en ASL
En plus d’élire le comité syndical, l’assemblée se tient sous deux formes :
Une assemblée générale ordinaire est tenue une fois chaque année. Elle a pour rôle d’approuver les comptes de l’année précédente, de faire un vote à propos des budgets et de statuer sur différents dossiers concernant l’environnement commun.
Une assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu en cours d’année pour traiter les affaires urgentes comme la réparation immédiate d’une partie commune ou d’un équipement collectif, ou encore si la copropriété fait l’objet d’une procédure
La convocation à l’assemblée générale doit être adressée à tous les copropriétaires par le syndic de l’ASL. Elle doit contenir l’ordre du jour et d’éventuelles annexes d’offres et propositions de contrats.
Comment créer une ASL ?
Comme pour toute association, l’ASL nécessite la rédaction de statuts associatifs qui soient déposés en préfecture.
Mais ce n’est pas tout, car le recours au statut de l’ASL doit être unanimement approuvé par les copropriétaires. Cette acceptation se fait au moment de l’acquisition des lots, et doit donc être soumise aux acheteurs dans l’acte de vente définitif.
En revanche, avec ce consentement, la création de l’ASL et notamment la rédaction des statuts peuvent être réalisés à postériori.
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