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Immatriculation de la copropriété : les informations à connaître

By juin 19, 2019 No Comments

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L’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014 apporte l’immatriculation obligatoire de la copropriété. Il est important pour les copropriétaires de savoir ce qu’elle désigne et comment on fait pour être en accord avec les règles imposées sous peine de sanctions.

 

Immatriculation de la copropriété : à quoi ça sert ?

 

La loi Alur modifie en profondeur la vie des copropriétés. Elle les oblige entre autres à s’immatriculer, c’est-à-dire de figurer sur un registre national d’immatriculation. Son but est simple : permettre à l’Etat d’avoir plus d’informations sur l’état des copropriétés sur son territoire et donc d’anticiper leurs dysfonctionnements. Ce registre doit faire figurer plusieurs informations.

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Immatriculation de la copropriété : les informations à fournir

 

Tout d’abord, il faut savoir que les copropriétés doivent fournir les mêmes informations, quelle que soit leur taille (leur nombre de lots). Elle devra renseigner :

  • Nom
  • Adresse
  • Date de création
  • Nombre et natures des lots de copropriété
  • Le nom du syndic s’il y en a un

Il est aussi nécessaire de faire figurer les difficultés dont elle fait face comme sa mise sous administration provisoire. Elle doit aussi informer des risques qu’elle comporte comme le manque d’hygiène, le manque de sécurité, le dysfonctionnement d’équipements collectifs, etc.

 

Immatriculation de la copropriété : qui s’en charge ?

 

En général, c’est le syndic qui a le rôle d’immatriculer la copropriété car il doit assurer sa gestion. Mais il arrive que les copropriétaires ont le devoir de le faire eux-mêmes s’ils sont en syndic bénévole, voire en syndicat coopératif.

A noter que c’est au notaire d’immatriculer les copropriétés qui viennent d’être créées. Si elle fait l’objet d’une procédure judiciaire suite à des difficultés financières et dans le pire des cas sa mise en carence, elle peut être immatriculée par le mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire désigné par le tribunal.

 

Immatriculation de la copropriété : comment s’y prendre ?

 

L’immatriculation de la copropriété est entièrement digitalisée sur le site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr.  Le syndic aura alors besoin d’ouvrir un compte et de remplir plusieurs documents. Une fois cela fait, la copropriété se voit attribuer un numéro d’immatriculation. Par ailleurs, il devra actualiser annuellement les informations financières enregistrées. Il devra le faire 2 mois après la tenue de l’assemblée générale qui aura approuvé les comptes de l’année précédente. Bien sûr, ce travail, effectué par le syndic a souvent un coût.

 

Immatriculation de la copropriété : les modalités

 

Un coût à ne pas négliger

Le syndic va facturer les prestations aux copropriétaires. Même si certains l’incluent dans le contrat, il est important de savoir que ce prix peut être très élevé, allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

>> A lire aussi : Quels sont les coûts d’un syndic de copropriété

 

Un délai imposé

La loi Alur est entrée en vigueur en 2014 mais le délai laissé aux copropriétés pour immatriculer leur copropriété avait été pensé large. Cela dépend de la taille de la copropriété :

  • Les petites copropriétés (moins de 50 lots) avaient jusqu’au 31 décembre 2018.
  • Celles composées de 51 à 200 lots avaient jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Enfin, les grandes (plus de 200) avaient une date limite fixée au 31 décembre 2016.

Faites donc bien attention ! Vérifiez l’immatriculation de votre copropriété car vous risquez de subir des sanctions et des amendes.

 

Des sanctions à éviter

Si cette obligation n’est pas respectée, le syndic ou l’administrateur provisoire peut être mis en demeure par tout copropriétaire ou personne ayant la possibilité d’agir. L’organe chargé de la gestion aura alors un mois pour immatriculer la copropriété sous peine de subir une amende de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard.

Attention car si vous êtes en syndic bénévole, ceux qui paieront cet oubli seront les copropriétaires !

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