Juridique

Comment bénéficier de la loi Malraux ?

By avril 30, 2019 No Comments

Aujourd’hui, on vous explique tout ce qu’il faut connaître sur cette loi. Cherchons à savoir comment les contribuables peuvent bénéficier de la loi Malraux, en sachant qu’elle a évolué au cours du temps et continue à être modifiée, permettant la sauvegarde du patrimoine historique de France.

 

La création de la loi Malraux

 

Ce dispositif a été mis en place en 1962 sous l’impulsion d’André Malraux alors à ce moment Ministre de la Culture. Son but était d’améliorer la législation sur le patrimoine historique en permettant de faciliter la restauration des vieux bâtiments. A partir des années 60, l’envie de renouveau menace le patrimoine français, les rues sont modifiées et les routes se multiplient. Le 4 août 1962, la loi « Malraux » voit le jour. Elle propose un allégement fiscal pour les investisseurs fortement imposés situés dans des emplacements à caractère historique qui réalisent des travaux de rénovation.

 

Conditions générales pour bénéficier de la loi Malraux

 

Son objet

Depuis le 1er janvier 2013, la défiscalisation Malraux est attribuée aux investisseurs qui rénovent des appartements destinés à la location. Donc tout investisseur n’a pas forcément accès à ces avantages fiscaux. Les travaux effectués doivent obligatoirement permettre de restaurer l’entièreté du bâtiment, donc intérieur et extérieur.  De plus, un architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement suivre les travaux.

 

Deux pourcentages de réduction possibles

Une fois cette condition remplie, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 22 ou 30% d’impôts calculés en fonction du montant des travaux effectués.

  • 22% de réduction si le bien est situé dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou dans les AVAP (aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine).
  • 30%  de réduction si le bien est situé dans un « secteur sauvegardé » et les quartiers anciens « dégradés ».

Jusqu’en 2017, le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôts était plafonné à 100 000 euros.
Depuis, le plafond est passé à 400 000 euros.

 

Une durée de bail minimale

Le propriétaire a pour obligation d’accorder un bail d’une durée de 9 ans minimum et la location devra prendre effet dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Pour finir, le locataire ne doit pas être un membre du foyer.

>> A lire aussi : Résilier un contrat de bail : c’est possible ?

 

Modification de la loi Malraux en 2016

 

Une loi apparue en 2016 qui a pris effet le 1er janvier 2017, a réformé la loi Malraux. C’est la loi de Finances Rectificative. Son but est de lui permettre plus de souplesse et la rendre plus stimulante.

La loi de 2016 introduit 3 mesures :
 

    • La création des SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) qui regroupent ZPPAUP et AVAP.
    • Le plafond Malraux passe à 400 000 euros et devient pluriannuel.
    • La diminution d’impôt à tous les bâtiments qui seront utilisés comme habitation après la fin des travaux y compris ceux qui ne l’étaient pas avant la réalisation des travaux de rénovation (bureaux, commerces…)

 

Modification de la loi Malraux en 2019

 

Une loi moins contraignante

La loi a encore évolué en 2019. Elle permet maintenant au vendeur de s’occuper des travaux. Cette modification stipule que les travaux peuvent être réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L. 262 1 du code de la construction et de l’habitation.

Par conséquent, il est désormais possible de simplement donner preuve pour le paiement des travaux aux entreprises et plus à l’AFUL. Pour tout savoir sur l’AFUL, cliquez ici. Attention, ce terme est à distinguer des Associations Syndicales Libres !

 

Conditions à respecter

Pour résumer, les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Malraux 2019 sont les suivantes :

  • Obligation de restaurer la totalité du bâtiment
  • Location des logements nus
  • Location avec bail de 9 ans minimum.
  • L’engagement de location doit débuter dans les 12 mois après la date de fin des travaux.
  • Plafond à 400 000 € sur 4 années consécutives.
  • Etalement de l’allégement sur la période du paiement effectif des travaux.
  • Réduction sur 3 ans maximum suite à la date de délivrance du permis de construire.
  • Si la fraction de la réduction imputable au titre d’une année d’imposition dépasse l’impôt payé par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années qui suivront.
  • Les Travaux de restauration font obligatoirement obtenir une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP).
  • Les Architectes des Bâtiments de France devront suivre la restauration.

>> A lire aussi : Le fonds de travaux en Copropriété