Juridique

La répartition d’eau en copropriété

By juillet 15, 2019 No Comments

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Le choix du type de répartition d’eau en copropriété est très important pour réaliser des économies. Deux possibilités existent, la répartition par tantièmes ou par consommation. Toutefois, une nouvelle méthode qui se développe consiste à individualiser les contrats. Attention aussi car la barrière de l’illégalité est mince avec l’individualisation !

 

Répartition d’eau en copropriété : deux possibilités

 

Répartition d’eau par tantièmes

La première solution est de répartir par tantième. Ainsi, un copropriétaire se voyant accorder un plus grand nombre de tantièmes se verra payer une part plus importante du montant total de la facture. Pour tout savoir sur les tantièmes et leurs répartitions, cliquez ici.

Cette répartition peut fonctionner si le volume de consommation d’eau est plutôt égal entre les copropriétaires. Le problème de cette répartition est que l’on peut se retrouver avec un copropriétaire qui consomme peu d’eau mais devant payer plus cher que les autres car il dispose de plus de tantièmes.

Illustrons par un exemple :  Madame et Monsieur Baignoires, parents de deux enfants, sont addicts aux bains. Chacun d’entre eux en prend un le soir et un le matin !

Cette famille a un voisin : Monsieur Pommeau. Ce dernier habite seul et ne prend qu’une douche par jour. La consommation d’eau de Monsieur Pommeau est donc forcément beaucoup faible que celle de Monsieur et Madame Baignoires. Cependant, avec une répartition de l’eau aux tantièmes, la consommation réelle de chacun n’est pas prise en compte.

C’est cette raison qui pousse les copropriétés à faire le choix de la répartition d’eau par consommation.

 

Répartition d’eau par consommation

Ce mode de répartition se fait par l’individualisation des compteurs d’eau et nécessite un vote en assemblée générale. La majorité à obtenir pour ce type de vote est celle de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou majorité absolue. Autrement dit, il faut la majorité de tous : présents, représentés et absents. A noter que si la majorité n’est pas atteinte mais qu’au moins un tiers des voix se présente en sa faveur, un second vote pourra être organisé à majorité simple (article 24).

Un fois approuvé, le compteur général qui existe encore comptabilisera la consommation générale de l’immeuble. Les sous compteurs individuels installés à la suite de l’assemblée générale permettront de calculer la consommation réelle de chaque appartement. Ainsi, Monsieur Douchette ne payera plus les bains de la famille Baignoires, qui elle, se limitera peut être en voyant sa facture d’eau considérablement augmenter..

>> A lire aussi : les coûts d’un syndic de copropriété

 

L’individualisation des contrats

 

Une nouvelle méthode se développe : l’individualisation des contrats. Cette solution consiste à laisser chaque copropriétaire traiter avec le service des eaux de la commune. Il n’aura donc plus à passer par l’intermédiaire de son syndic, qu’il soit professionnel, bénévole, ou encore coopératif.

Pour mettre en place l’individualisation des contrats, il faut aussi passer par un vote en assemblée générale à majorité absolue. Attention car la commune doit autoriser cette possibilité sinon c’est illégal.

 

Attention à ne pas tomber dans l’injustice !

 

Il arrive parfois que l’individualisation des compteurs ou des contrats ne se fasse qu’entre quelques copropriétaires. Cette situation peut provoquer une inégalité entre les copropriétaires. Ces derniers, ne réglant que leur consommation effective, peuvent provoquer une injustice qui amène un manquement grave du syndic à ses obligations. En effet, les copropriétaires disposant de compteurs individuels ne participent pas au paiement de la partie indivise de la consommation d’eau (besoin des parties communes). Il est donc indispensable de généraliser les compteurs individuels à l’ensemble des logements et bureaux de la copropriété.