Juridique

Déneigement de votre toiture en copropriété !

By janvier 10, 2019 No Comments

 

Que faire lorsque votre toiture est enneigé ?


Selon la cour de cassation, lorsque la neige accumulée sur le toit, tombe et bloque l’ouverture des volets pour les copropriétaires, alors le syndicat des copropriétaires est responsable !

À Chambéry en Savoie, un couple de copropriétaires s’est plaint de la neige tombée du toit devant leurs fenêtres, qui les empêchaient de pouvoir les ouvrirent convenablement et ainsi de bénéficier de la lumière naturelle.

Pour justifier cette réclamation, le couple a réalisé un constat d’huissier de justice établissant qu’il y avait au moins 3 mètres de neige sur la toiture et devant leur studio ; ainsi que deux attestations d’anciens habitants indiquant qu’ils ont à plusieurs reprises constaté l’impossibilité d’ouvrir les volets à cause du amas de neige.

 

Le syndicat des copropriétaires doit veiller à l’entretien de la toiture

La Cour d’appel a donné raison au couple. Sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour mission « la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ». Il est en conséquence « responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes ». Or, la toiture est une partie commune de l’immeuble et son déneigement fait donc partie de son entretien !

Le syndicat contestait devoir déneiger en permanence une toiture, en zone montagneuse, si la sécurité des occupants et des passants n’était pas menacée. Mais la Cour de cassation a rejeté cet argument et confirmé le jugement de la Cour d’appel dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier.

Le syndicat de copropriétaires a manqué à son obligation d’entretien des parties communes et a été condamné à verser au couple la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.