Juridique

Ce que la loi ALUR change pour la copropriété

By mai 16, 2019 No Comments

La promulgation récente de la loi ALUR change les normes et en ajoute concernant la copropriété. Ainsi, il est donc nécessaire de connaître les modalités que cette loi impose.

Loi ALUR et copropriété : Création de la loi

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée et promulguée le 24 mars 2014. Attention car le 1er janvier 2017, la loi fut modifiée, amenant de nouvelles normes auxquelles les copropriétés doivent se plier.

Loi ALUR et copropriété : A quoi sert-elle ?

D’après les pouvoirs publics, elle a pour but principal de connaître plus en profondeur les copropriétés en France qui représente plus de 8 millions de logements actuellement. Une partie est consacrée aux copropriétés pour améliorer leur situation et les adapter au monde actuel. En conséquence, le nombre de documents à fournir par les copropriétés a donc été multiplié pour une meilleure information.

Loi ALUR et Copropriété : Un registre d’immatriculation

A quoi ça sert ?

Elles doivent s’immatriculer au sein d’un registre national des copropriétés. Ce registre permet une meilleure connaissance de l’état des copropriétés et de prévenir l’apparition de dysfonctionnements. Retrouvez le registre des immatriculations ici.

Fonctionnement

Les ensembles de plus de 200 lots ont l’obligation d’être immatriculé depuis 2017, ceux de plus de 50 lots depuis 2018 et les plus petites depuis 2019.

Loi ALUR et copropriété : Une fiche synthétique

Le syndic a pour rôle de mettre en place cette « carte d’identité » de la copropriété. Elle va faire figurer les données foncières et techniques essentielles relatives à l’immeuble et son bâti.

A quoi ça sert ?

Elle sert à fournir des informations aux copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et de l’état de l’immeuble. Chaque année, le syndic met la fiche à jour et les copropriétaires peuvent le révoquer pour manquement à ses obligations s’il ne le fait pas.

>> A lire aussi : Comment changer de syndic ?

Fonctionnement

Son instauration s’échelonne sur 3 ans selon les tailles de copropriétés :

  •      Pour janvier 2017 concernant les copropriétés de 200 lots ou plus
  •      Janvier 2018 pour les copropriétés de 50 à 200 lots
  •      Janvier 2019 pour les copropriétés de moins de 50 lots

Cette fiche sera annexée à toute promesse ou compromis de vente désignant un ou plusieurs lots de la copropriété.

Ce que la fiche synthétique doit comporter

Elle doit mentionner :

  •      L’adresse de chaque immeuble de la copropriété
  •      Le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés
  •      La date correspondant à l’établissement du règlement de la copropriété

Loi ALUR et copropriété : Les annonces immobilières

Elles doivent désormais préciser si :

  •      Le bien mis en vente appartient à une copropriété
  •      Son nombre de lots
  •      Le montant annuel des charges
  •      Si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures liées « aux copropriétés en difficulté ».

Loi ALUR et copropriété : De nouvelles modalités pour les syndics

La loi ALUR apporte de nouvelles modalités :

  •     Le forfait comprend désormais les prestations ne figurant pas comme complémentaires dans le contrat.
  •     L’instauration d’un modèle type de contrat propre à l’ensemble des syndics sur lequel il faut faire figurer l’ensemble des prestations pouvant être facturées en frais particuliers aux copropriétaires uniquement.
  •     Il n’est plus possible de déroger à l’obligation d’instaurer un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
  •     Il devra mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire séparé dès qu’il les reçoit.
  •     Le syndic doit aussi disposer d’un extranet pour mettre à portée l’ensemble des documents indispensables sur leurs copropriétés.
  •     Il a possibilité d’envoyer directement par mail les convocations aux assemblées générales.

>> A lire aussi : La convocation à l’assemblée générale

Loi ALUR et copropriété : Les copropriétés en difficulté

Une meilleure prise en charge des copropriétés dégradées

On estime qu’elles représentent environ 15 % du parc. La loi ALUR a diminué, pour celles de plus de 200 lots, le seuil à 15% des impayés amenant une intervention du juge pour désigner un expert indépendant pour analyser l’état de la copropriété contre 25% auparavant.

Une meilleure gestion

Enfin, elle amène la possibilité pour les copropriétés en état de carence de confier la gestion des parties communes à un opérateur. D’autre part, celui-ci a les moyens d’effectuer les travaux nécessaires après que l’autorité publique ait exproprié à la copropriété ces parties communes.

Loi ALUR et copropriété : Le diagnostic technique global

A quoi ça sert ?

Le diagnostic technique global (DTG) a pour rôle de donner aux copropriétaires les informations concernant la situation générale de l’immeuble. De plus, elle permet d’envisager d’éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés.

Fonctionnement

Désormais, les copropriétaires doivent exprimer individuellement leur avis et leur volonté de faire réaliser un DTG par des prestataires. Après sa mis en place, les copropriétaires l’analysent et peuvent voter un plan pluriannuel de travaux à la majorité simple.

Loi ALUR et copropriété : Le fonds de travaux obligatoire

A quoi ça sert ?

Pour commencer, son objectif est simple :

  •      Mettre des fonds en réserve afin d’être capable de pouvoir financer des travaux dans un avenir plus ou moins proche.
  •      Permettre d’appréhender avec une plus grande sérénité les futurs travaux et les coûts impliqués.
  •      Faire face plus facilement à d’éventuels imprévus au sein de la copropriété.

>> A lire aussi : Le fonds de travaux

Fonctionnement

La mise en place du fonds de travaux est obligatoire pour certaines copropriétés depuis le 1er janvier 2017.

Ce compte spécifique comporte plusieurs modalités :

  •      Sa rémunération est possible
  •      Une cotisation annuelle est obligatoire de la part de chacun afin d’alimenter ce compte
  •      L’ensemble des cotisations doit dépasser de 5 % le budget prévisionnel annuel que les copropriétaires votent lors de l’assemblée générale.
  •      Il ne concerne que les copropriétés d’immeuble de plus de 5 ans
  •      Seules les copropriétés de tailles modestes, jusqu’à 10 lots, ont la capacité de déroger à ce fonds de travaux.

 

Enfin, la loi ALUR a aussi changé quelques majorités, pour les connaître cliquez ici.