La loi ELAN, qui a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018, apporte de nombreuses modifications en matière de copropriété. Cette réforme permettra-t-elle aux professionnels de réinventer leurs métiers et pour les copropriétaires de mettre en place de nouvelles pratiques et expérimentations ?


Redéfinition des parties communes spéciales ou à jouissance privative

Changer les syndics

Désormais, toute partie commune affectée à l’usage et à l’utilité d’un groupe de copropriétaires doit être propriété indivise de ces derniers. L’existence de parties communes spéciales et/ou de parties communes à jouissance privative doit être expressément mentionnée dans le règlement de copropriété.

Aussi, les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale. Dans ce dernier cas, seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes, sauf atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des copropriétaires.

Par ailleurs, les parties communes à jouissance privative sont définis par la loi ELAN comme étant affectées à l’usage et à l’utilité exclusifs d’un lot mais appartenant indivisément à tous les copropriétaires.

 

Transmissions des documents par le syndic aux copropriétaires

Un décret viendra fixer les modalités et le montant d’une pénalité de retard lorsque le syndic met du temps à fournir des documents réclamés par le conseil syndical. Celle-ci sera due par jour après un mois de retard, et sera prélevée sur les honoraires du syndic.

De même, alors que la loi ALUR avait institué l’obligation de mettre à disposition des copropriétaires un Extranet mais sans plus de précision à propos des informations à diffuser. La loi Elan revient sur cette mesure et prévoit qu’un décret viendra énumérer la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne via cet espace sécurisé.

Il est important de rappeler que certains syndics travaillent de plus en plus sur les différents moyens de communications qui s’offrent à eux afin d’être toujours plus réactifs lors des demandent des copropriétaires.

En matière de procédures, la loi Elan étend les possibilités du syndic de saisir le président du Tribunal de grande instance en référé à toutes les sommes dues par les copropriétaires, sauf au titre du fonds de travaux. Le délai de prescription pour les actions personnelles entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est abaissée à 5 ans.

Pour rappel, sur Duflair.com, les syndics sont comparés sur des critères précis, notamment la performance de leur extranet et donc leur capacité à transmettre correctement des documents à leurs clients copropriétaires.

 

Nouvelles règles affectant les assemblées générales

Le nombre de voix maximale qu’un mandataire dotée de plus de trois pouvoirs peut détenir est porté à 10%. Tout mandataire peut déléguer son mandat. Chaque époux peut recevoir personnellement des délégations de vote.

La loi Elan redéfinit également les interdictions de délégation et de présidence de l’assemblée pour le syndic, son conjoint, leurs ascendants et descendants, leurs préposés, les ascendants et descendants de leurs préposés.

Les copropriétaires vont pouvoir participer aux assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

La loi ELAN va donc permettre le vote par correspondance avant la tenue de l’assemblée.
Ce vote à distance sera assuré par un formulaire et les modalités de participation à distance aux assemblées générales seront précisées par décret.

 

Accès aux parties communes

L’autorisation permanente d’accès aux parties communes de la copropriété dont bénéficient la police nationale et la gendarmerie est étendue à la police municipale et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement. Les huissiers de justice pourront avoir accès aux boites aux lettres dans la même mesure que les services postaux.
La loi ELAN a pour but d’améliorer la vie en copropriété et les relations entre copropriétaires et syndics professionnels.

Si un syndic ne respecte pas ses engagements, c’est qu’il ne souhaite pas être transparent envers ses clients et qu’il manque de professionnalisme.

Sur Duflair.com, tous les syndics comparés s’engagent à respecter leurs obligations et leurs devoirs. Ils sont comparés sur leur prix et sur leur qualité par leurs propres clients.