Juridique

Comment modifier le règlement de copropriété ?

By juillet 24, 2019 No Comments

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Le règlement de copropriété est un document majeur de la copropriété. Il peut arriver que sa modification soit nécessaire pour son bon fonctionnement. Reste à savoir comment il vous est possible de faire modifier le règlement de copropriété et c’est ce que nous allons voir.

 

Modifier le règlement de copropriété : définition

Un document obligatoire

Le règlement de copropriété est obligatoire, peu importe le nombre de lots que comporte la copropriété. De plus il doit être respecté par tous les copropriétaires et habitants de l’immeuble. Son rôle est de séparer les parties privatives des parties communes de la copropriété, de déterminer leurs modalités de jouissance et de répartir les charges de copropriété sous la forme de tantièmes. Il fixera de plus les interdictions (par exemple de faire pousser des plantes toxiques dans un espace vert), les obligations, les autorisations, le fonctionnement du conseil syndical et tout ce qui concerne la vie en copropriété.

>> A lire aussi : Troubles du voisinage en copropriété : que faire ?

 

Par qui et quand est-il créé ?

Dans la majorité des cas, le règlement de copropriété est créé par un notaire à la demande du promoteur. Le notaire est parfois accompagné de l’architecte ou d’un géomètre expert afin de l’aider dans la division des lots et la répartition des tantièmes.

 

Qui a le rôle de le faire respecter ?

C’est au syndic de copropriété de le faire appliquer par tous les copropriétaires. Si la copropriété n’est pas gérée par un professionnel se sera au syndic bénévole de le faire ou au syndicat coopératif. Si le syndic est révoqué ou s’il démissionne et que le nouveau syndic ne reprend pas directement la gestion, le tribunal nommera un syndic provisoire assumant ce rôle.

 

Modifier le règlement de copropriété : un vote en assemblée générale

 

Pour pouvoir permettre la modification du règlement, il faudra obligatoirement un vote en assemblée générale. Le type de majorité associée au vote dépend du projet.

 

Vote à la double majorité

La modification peut se faire à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ou double majorité. Il faudra donc que le vote requiert au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires et la majorité en nombre pour permettre les modifications qui concernent :

  • La jouissance des parties communes
  • L’usage des parties communes
  • L’administration des parties communes

 

Le vote à l’unanimité

La loi impose le vote à l’unanimité pour ce qui concerne la répartition des charges de copropriété. A noter que la majorité pour la répartition peut être la même que celle de la décision de travaux ou d’actes d’acquisition par l’assemblée générale.

 

Illustrons par un exemple, la copropriété de LaFleur décide de supprimer le poste de gardien. Ils vont donc se séparer de son concierge qui logeait au rez-de-chaussée. Monsieur Ruisseau, voisin de la loge du concierge, veut la racheter pour agrandir son appartement. Il va donc demander le rachat de cette loge lors d’un vote en assemblée générale qui se fera à double majorité.
La nouvelle répartition des charges qui va accorder à Monsieur Ruisseau de nouveaux tantièmes suite à l’acquisition de la loge sera votée lors de la même assemblée générale à la double majorité et non à l’unanimité.

 

Modifier le règlement de copropriété : sa mise à jour

 

Il est possible à l’article 49 de décider la mise à jour du règlement de copropriété. La majorité sera celle de l’article 24 (majorité simple). Le but étant de l’adapter régulièrement et facilement à l’évolution de la loi. Cette mise à jour n’est pas obligatoire, mais le syndic a le rôle de faire inscrire, quand il est nécessaire, la question à l’ordre du jour sous peine de manquement à ses obligations.

Modifier le règlement de copropriété : une inscription à l’ordre du jour

 

Chaque copropriétaire voulant proposer la modification du règlement devra demander, quelle que soit la nature de la modification, une inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Par exemple, s’il souhaite faire construire une piscine collective, il devra demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire. Si par contre il y a urgence, il peut demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

>> A lire aussi : la convocation à l’assemblée générale

 

Une modification permise par le notaire

 

Si la modification a été approuvée par l’assemblée générale, la modification doit être transmise au notaire qui est le seul apte à modifier et publier de manière effective le nouveau règlement de copropriété.