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Juridique

Plafonnement du prix de l’état daté : Qu’est-ce qui change ?

By juin 10, 2020 No Comments

état-daté

 

 

 

 

 

 

 

Je suis un copropriétaire et je désire vendre mon logement. Je m’informe et j’apprends que je dois demander à mon syndic un papier appelé “état daté”. MAIS QU’EST CE QUE C’EST L’ÉTAT DATÉ ?! 

C’est une “photographie” de ma situation comptable ainsi que mes éventuelles créances vis-à-vis de la copropriété.
Jusqu’ici tout va bien, on se dit que ce document relève d’une simple formalité avant d’entamer les démarches pour vendre mon logement. 

Et pourtant, mon syndic me facture cet “état daté” à des prix qui parfois, frôle l’arnaque (on parle de prix allant jusqu’à 800 € chez certains syndics).  

Depuis le 1er juin 2020, c’est terminé ! Le prix d’un état daté ne pourra plus dépasser 380 € TTC et ça, ça change tout, pour le meilleur comme pour le pire.

Plafonnement de l’état daté : Le meilleur

Désormais, le prix de l’état daté facturé par le syndic ne pourra pas dépasser 380 €, ce qui veut dire fini les prestations à 600 € voir plus…

En effet, profitant d’un tarif non réglementé, certains syndics proposent l’état daté à des prix très excessifs. D’autant plus que cet état daté est indispensable pour le vendeur qui doit remettre au notaire, un certificat du syndic, censé valider l’absence de dette.

Cette nouvelle réglementation va donc obliger les syndics à aligner leurs prix et les copropriétaires n’auront plus à se soucier du montant de cette facture. 

Plafonnement de l’état daté : Le pire

En plafonnant le prix de l’état daté, la loi a pour objectif de contrer les dérives tarifaires de certains syndics.

Mais ce plafonnement de l’état daté, est-il synonyme d’économies ?Chez Duflair, nous recensons un grand nombre de syndics qui proposent une prestation bien inférieure au 380 € imposée par la nouvelle loi (entre 150 et 250 €). Il est probable que ces mêmes syndics viennent se coller au montant plafonné et donc augmenter leur prix. Et ce n’est vraisemblablement pas le seul problème…

Le pré-état daté pour contourner le nouveau plafonnement

Cette nouvelle loi censée protéger les copropriétaires pourrait, au final, n’être qu’un répit de courte durée pour ce dernier. En effet cette mesure pourrait provoquer une inflation du prix de certaines prestations des syndics, et c’est le pré-état daté qui endossera le rôle du grand méchant loup. Le pré-état daté pourrait devenir la variable d’ajustement pour les syndics.

En effet, de nombreux syndics facturent un “pré-état daté“, un document à remettre à l’acheteur lors de l’avant-contrat (la promesse ou le compromis de vente) pour l’informer sur les charges qu’il devra régler en tant que copropriétaire. Son coût moyen était jusque-là de 200 €…

Que les copropriétaires se rassurent ! Contrairement à l’état-daté, il n’a aucune existence légale, ni même réglementaire car le vendeur peut éditer lui-même ce document pour le transmettre avant la signature du compromis de vente (le pré état-daté ne figurant pas parmi les prestations particulières hors gestion courante du décret n°2015-342 du 26 mars 2015).