Juridique

Etat daté : Bientôt un plafonnement pour les copropriétés

By juillet 17, 2019 No Comments

Eta daté edouard philippe

Avant la fin de juillet 2019, un décret permettra le plafonnement du prix de l’Etat daté. Ce coût fixé par le syndic lorsque le copropriétaire vend un logement se verra donc dépenser un prix variant entre 450 et 480 euros. Rapide tour d’horizon sur ce document.

 

Etat daté : mais c’est quoi ?

 

Tout d’abord, il faut bien savoir ce qu’est l’Etat daté. Pour faire simple, c’est un document qui est fourni par le syndic de copropriété à la demande du vendeur d’un logement ou du notaire. Son but est avant tout informatif car il va faire figurer une liste (fixée par décret) qui lui donne le montant de l’ensemble des charges de copropriétés rattachées au logement. Il comprend donc des informations comptables comme les sommes restant dues par le vendeur au syndicat, les sommes à la charge de l’acquéreur ou les dettes du syndicat vis-à-vis des fournisseurs.

 

Etat daté : de nouvelles mesures apportées par la loi Alur

 

Avec l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2019, le syndic doit désormais fournir la quasi-totalité des informations obligatoires avant même la signature du pré état-daté (document qui lui peut être rédigé par le vendeur). Les copropriétaires auraient cependant voulu voir figurer dans cette loi un montant maximal à ne pas dépasser pour la rédaction de l’état daté. Ce fut cependant une première étape dans l’encadrement des mesures que doit respecter un syndic.

>> A lire aussi : Ce que la loi ALUR change pour la copropriété

 

Un document qui coûte cher

 

Avec des prix qui peuvent frôler l’arnaque, voire l’abus, l’état daté a une figure de bête noire pour les copropriétaires. 60 millions de consommateurs avaient en effet trouvé un prix moyen du précieux document de 415 euros. Certains facturent même le pré-état daté qui vous fera rajouter environs 200 euros au montant total, cette facturation n’ayant pas d’existence légale, on est ici clairement dans l’illégalité. C’est rare, mais des copropriétaires ont déjà dû payer un état daté dont le montant dépassait 1000 euros.

>> A lire aussi : les coûts d’un syndic de copropriété

 

Plafonnement de l’état daté : bientôt un décret

 

Ce document est indispensable car le notaire en a besoin pour permettre la vente du logement. C’est ainsi qu’en mars 2019 le premier ministre Edouard Philippe a annoncé que le plafonnement sera officiel pour de bon. Au départ, le plafonnement devait être initialement à 400 euros d’après le magazine Capital. Le rêve ! Mais ce dernier mois, les rumeurs donnent plutôt un plafond situé entre 450 et 480 euros avec une application vers novembre.

 

Des sanctions prévues en cas de non-respect

 

Le plafonnement ne pourra pas être dépassé sous peine de payer une amende qui peut être salée. Edouard Philippe avait annoncé que le non-respect de cette obligation pourrait amener le syndic à payer une amende allant de 3000 euros pour les personnes physiques à 15000 euros pour les personnes morales.

>> A lire aussi : Comparer les syndics : Comment nous faisons ?

 

Etat daté : les inconvénients de ce plafonnement

 

Chez duflair, en analysant les contrats de nos syndics référencés on s’aperçoit qu’il y a un grand nombre d’entre eux qui facturent l’état daté entre 250€ et 350€.
Nous nous posons la question suivante : le plafonnement de cet état daté, et les diverses mesurent à l’encontre du métier de syndic, ne risquent ils pas de pousser ces derniers à s’aligner sur le plafond légal ?

Si cela s’avère exact alors, certes, vous ne risquez plus de vous voir facturer un état daté à 900€ (montant qui est d’ailleurs clairement indiqué dans le contrats de syndics) mais n’espérez plus trouver un syndic qui vous le facturera en dessous du prix légal.

Pas sûr que cela vous fasse réaliser des économies !