Juridique

Qu’est-ce qu’une AFUL ?

By avril 26, 2019 No Comments

 

Après avoir vu ce qu’était une ASL, analysons désormais le terme AFUL. Cette entité peut parfois être confondu avec d’autres entités qui pourtant son différentes. Qu’est-ce qu’une AFUL ? Nous allons voir les points à connaître sur ce terme.

Qu’est-ce qu’une AFUL : Sa signification

Tout d’abord, une AFUL est l’acronyme de « Association Foncière Urbaine Libre ». C’est donc, tout comme l’ASL une association syndicale libre de propriétaires. Pour revenir à leur origine, elles sont apparues avec la loi du 30 décembre 1967 et obéissent, tout comme les ASL, aux principes de fonctionnement de l’ordonnance du 1er Juillet 2004. Retrouvez toutes les informations à connaître sur les ASL ici.

Qu’est-ce qu’une AFUL : Son objet

Les AFUL peuvent avoir pour objet de :

  • Remembrer des parcelles
  • Réaliser des travaux d’aménagement indispensables
  • Réaliser des groupements de parcelles
  • Construire des ouvrages d’intérêt collectif
  • Les entretenir et les gérer
  • Permettre la conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés

Ainsi, l’AFUL aura comme objectif principal la gestion des parties communes et la réalisation de travaux. Les AFUL se trouvent en milieu urbain dans la plupart des cas, plus souvent que les ASL. Attention car les ASL ont désormais plus de facilités pour être en milieu urbain, la distinction est donc plus serrée depuis l’ordonnance du 1er Juillet 2004 qui a élargi l’objet des ASL.

Qu’est-ce qu’une AFUL :Différences entre AFUL et copropriétés

Il faut bien distinguer l’AFUL d’une copropriété. La plupart du temps, des copropriétés entrent dans le périmètre de l’AFUL.

Si cela arrive, il y a deux instances chargés de l’entretien et la gestion du logement :

  • Le syndicat des copropriétaires
  • L’association syndicale.

L’AFUL et la copropriété ne se chevauchent pas mais se complètent, leurs compétences sont différentes :

L’association se charge des équipements communs à plusieurs logements alors que la copropriété devra gérer l’entretien de son bâtiment et les équipements propres à celui-ci comme l’ascenseur, piscine, etc.

>> A lire aussi : Le fonds de travaux

Qu’est-ce qu’une AFUL :Composition d’une AFUL

Les copropriétaires

Ceux qui se trouvent dans des immeubles se situant dans le périmètre d’une association syndicale sont tous membres de l’AFUL. Il arrive même encore, dans certains statuts d’associations, que la copropriété soit désigné comme seule membre de l’AFUL. Ainsi, son syndic sera l’unique interlocuteur.

La pratique ancienne et de nombreux statuts d’associations syndicales encore en vigueur considèrent, directement ou indirectement, la copropriété comme seule membre de l’AFUL, et son syndic comme unique interlocuteur.

Le syndicat des copropriétaires

Il faut bien prendre conscience que ce sont les copropriétaires qui sont propriétaires des parties communes du bâtiment et non le syndicat des copropriétaires. Par conséquent, ce n’est pas la copropriété seule qui est membre de l’AFUL mais chaque copropriétaire pris individuellement.

Les assemblées de l’AFUL

Des assemblées se tiennent sous deux formes : ordinaires et extraordinaires comme l’ASL et la copropriété. Par contre, avant 2014, les copropriétaires ne pouvaient pas y assister ce qui pouvait provoquer des tensions et de l’incompréhension. Cette interdiction empêchait en effet une meilleure gestion des bâtiments. C’est donc le syndic de copropriété qui représentait les copropriétaires durant les assemblées.

La loi ALUR, entrée en vigueur en 2014, permet désormais aux copropriétaires de choisir qui a pour rôle de les représenter. Ce peut être le syndic, quelques copropriétaires ou un mandataire. A noter que le syndic ne peut être le représentant que d’un seul bâtiment lors des assemblées.

>> A lire aussi : La convocation à l’assemblée générale de copropriété

Le comité syndical

Les membres sont changés à chaque assemblée générale annuelle, donc tous les ans et tous les propriétaires y assistent. Les locataires peuvent également assister aux différentes assemblées générales (mais sans droit de vote, sauf pouvoir du propriétaire) et s’investir dans la vie de la résidence.

Après avoir élit le comité syndical, ses membres élisent le bureau constitué :

  • D’un président
  • Du secrétaire
  • D’un trésorier

Président de l’AFUL

Il pour mission :

  • La préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat
  • De représenter l‘association et être son Chef des Services
  • La délégation de plusieurs de ses pouvoirs à un directeur qu’il nomme
  • L’élaboration d’un rapport sur les avancées réalisées au sein de l’association et sur ses comptes

Importance de la loi Malraux

La loi Malraux, votée le 4 Août 1962, tient son nom du ministre André Malraux. Elle a permis la possibilité à un certain nombre de propriétaires d’avoir un cadre juridique et administratif dans le but de mettre en place efficacement des travaux de restauration globaux. Cela peut désormais se faire avant même la création de la copropriété.