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Entreprendre des travaux dans rénovation dans un appartement en copropriété

By décembre 2, 2019 No Comments

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Les règles à suivre pour des rénovations dans un appartement en copropriété

Vous résidez dans un appartement en copropriété et vous voulez réaliser des travaux de rénovation ? Vous devez d’abord comprendre qu’il s’agit d’une décision impliquant les autres copropriétaires du bien immobilier. En effet, il existe des règles et des étapes à respecter, sans oublier la demande d’autorisation pour les éventuels travaux à entreprendre. Voici quelques idées vous permettant de réaliser sans soucis votre rénovation.

Quelles sont les étapes fondamentales à connaître ?

Dans un bien en copropriété, la totalité des travaux, peu importe leur nature, est encadrée par un règlement préétabli par le syndicat. Ce règlement a pour rôle de préserver la qualité de vie menée par les autres occupants du même immeuble ainsi qu’assurer la pérennité et l’harmonie.

Si la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes et privatives dont dispose un immeuble, chaque copropriété a le droit de proposer son règlement. Cette mesure reste indispensable, car les autorisations pour les travaux des parties privatives et communes sont différentes. Pour tous travaux effectués sur les parties communes de l’immeuble, il est obligatoire d’informer le syndic et de demander l’autorisation de l’Assemblée Générale. Cette démarche vise à obtenir un accord de la part des personnes concernées si les travaux dépassent les parties privatives.

L’autorisation, un document essentiel à la rénovation

Quand il s’agit de travaux effectués sur les parties privatives comme la pose d’un revêtement, la peinture, l’abattage de cloisons ou le raccordement électrique d’un appartement, l’autorisation n’est pas nécessaire. En revanche, si les travaux touchent les murs porteurs ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation de l’Assemblée Générale est exigée.

Le cadre légal des travaux de rénovation en copropriété

Pour éviter tout blocage du copropriétaire effectuant des travaux dans l’immeuble, il doit faire une demande portée auprès du syndic. Il s’agit de l’autorisation à voter par les autres copropriétaires durant la prochaine assemblée. On peut dire que l’acceptation dépendra du vote des membres.

En cas de refus de la part de l’AG, le copropriétaire a la possibilité de demander l’autorisation au niveau du tribunal de grande instance. Ce dernier sera en mesure de dire si la décision de l’assemblée est abusive ou non. C’est ce tribunal qui détermine si les travaux engendrent des soucis sur la destination de l’immeuble.

Les travaux libres à faire sur les parties privatives

Bien qu’il existe des règlements régissant la réalisation des travaux de rénovation, tout copropriétaire reste libre de faire des aménagements dans les parties privatives de son logement. Parmi les travaux acceptés dans un appartement en copropriété, on peut citer l’installation d’une mezzanine, le remplacement de la disposition d’une pièce ou l’enlèvement d’une cloison…

Les travaux devront respecter la destination de l’immeuble, notamment l’aspect, l’implantation, l’utilisation des locaux, le standing, les services collectifs et l’équipement. Il faut préciser que le syndicat ne dispose pas du droit d’imposer la réalisation des travaux par une entreprise en particulier ni la vérification d’un architecte.

En tant que propriétaire, vous avez le droit de repenser votre appartement selon vos besoins. Cependant, il faut garder en tête que les travaux colossaux tels que l’installation d’un chauffage, la rénovation d’une salle de bain et l’aménagement des combles sont à déclarer au service fiscale.