Juridique

Résilier un contrat de bail : c’est possible ?

By avril 9, 2019 No Comments

Aujourd’hui, nous vous expliquons comment résilier un contrat de bail. Beaucoup de questions entourent cette action mais rassurez-vous, nous sommes là pour y répondre !

Pourquoi résilier un contrat de bail ?

Vous avez bien sûr le droit de résilier un contrat de bail mais uniquement sous certains motifs :

  • Une reprise de logement afin d’y loger en tant que résidence principale ou y loger un proche.
  • Avoir un motif légitime et sérieux permettant de ne pas renouveler le bail, par exemple dans le cas où il constate des troubles de voisinage. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez faire appel à des organismes spécialisés tel que la FNAIM juste ici.
  • Si le logement est mis en vente.
  • Dans le cas faisant suite à un congé pour reprise le locataire se rend compte que le logement n’a pas été repris, est vide, ou est utilisé comme résidence secondaire, il peut demander des dommages et intérêts à condition qu’il détienne des preuves. De manière plus générale, si le propriétaire ment à propos du motif de congé, il s’expose à une amende pénale.

Rassurez-vous, dans le cas où votre bien est géré par une agence, cette dernière peut vous fournir des informations sur les modalités en détail.

Par contre si vous gérez seul, demandez conseil à votre syndic de copropriété. Lorsque son aide n’est pas au rendez-vous et que vous êtes toujours dans le trouble, il vous est possible de changer de syndic, vous trouverez toutes les informations nécessaires en allant ici. Bien sûr, sachez qu’il est possible de les comparer facilement et de trouver le syndic qui vous correspond vraiment !

Comment résilier un contrat de bail ?

Chose peu aisée me direz-vous ! Sachez que la location peut être stoppée par le propriétaire, mais à des conditions souvent restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du contrat de bail, et uniquement pour ces trois motifs :

  • Dans le cas où il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Par contre, le locataire dispose alors d’une double garantie : il est prioritaire s’il souhaite acheter le logement et, si le logement est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé, il dispose alors d’un droit de préemption.
  • Si le locataire ne souhaite pas acheter le bien, il a la possibilité de quitter les lieux à tout moment en payant seulement le loyer et les charges correspondant au temps où il a véritablement occupé le logement, donc pas pour la durée totale du préavis.
  • D’autre part, le contrat de bail peut être stoppé par le propriétaire lorsqu’il souhaite habiter le lieu ou le faire occuper par l’un de ses parents proches comme son compagnon, ses enfants, voire ses parents.

Ces motifs sont complexes et les syndics le comprennent. C’est pour cela qu’ils cherchent constamment des solutions pour mieux communiquer.

Quand résilier un contrat de bail ?

Si le logement constitue la résidence principale du locataire :

Quand le locataire dispose d’un logement faisant office de résidence principale, la possibilité de donner congé est encadré par la loi.

Résilier le contrat de bail ne peut être certaine qu’à chaque échéance du contrat. En effet, le propriétaire bailleur n’a pas la possibilité, en cours de bail, de donner congé et ce, quelle que soit sa situation à ce moment qu’il subisse une perte d’emploi, une maladie ou la séparation avec son conjoint.

Le congé doit être délivré au propriétaire uniquement selon l’un des modes suivants :

  • Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Signification par acte d’huissier
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Si le logement constitue une résidence secondaire du locataire:

Pour finir, intéressons-nous au cas où le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire, c’est-à-dire lorsqu’il est utilisé par celui-ci comme une résidence secondaire, de pied-à-terre. Dans ces conditions, la résiliation du contrat de bail n’est pas soumise à des règles impératives. C’est donc uniquement les clauses du contrat qui sont estimées comme des obligations.


Dans cette hypothèse, le propriétaire peut ainsi :

  • Prévoir un délai de préavis plus court que pour une résidence principale
  • Se dispenser d’avoir à motiver son congé.

Voilà, vous avez donc les cartes en main pour savoir s’il vous est possible de résilier le bail de votre locataire ! Encore une fois, si vous gérez seul, votre syndic vous épaulera et dans le cas contraire, nos méthodes de comparaison basées sur les techniques du laboratoire OSCAR permettent de vous faciliter la tâche pour en trouver un nouveau.