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Juridique

Ce qui va changer en droit de la copropriété en 2020 : Le syndicat des copropriétaires et le syndic

By janvier 20, 2020 No Comments
Droit de copropriétés

Ce qui va changer en droit de la copropriété en 2020 : Plus de souplesse, plus de flexibilité et plus de modernité. Duflair vous explique tout ça.


Responsabilité du syndicat des copropriétaires étendue

 

Le rôle du syndicat des copropriétaires est de veiller à la bonne administration et la bonne gestion des parties communes de l’immeuble.

Avec la nouvelle réforme du droit de la copropriété, ses attributions sont étendues et sa responsabilité aussi. En effet, certains immeubles en copropriété ont besoin de rénovation profonde du à leurs anciennetés. Le syndicat a donc pour mission d’entreprendre des travaux afin de non plus seulement veiller sur les parties communes mais aussi d’oeuvrer en vue de leur amélioration.

En cas de dommages faits aux tiers ainsi qu’aux copropriétaires, le syndicat des copropriétaires en est, dorénavant, également responsable, peu importe l’origine du dommage.
Cette responsabilité n’est donc plus limitée aux seuls cas de vice de construction.

En résumé, les syndicats de copropriétaires vont devoir être plus vigilants qu’auparavant et veiller à ce que l’immeuble, dont ils sont copropriétaires indivis, soit bien conservé en bon état de réparations à jour afin d’éviter tout risque pour la santé et la tranquillité de ses habitants et même de ses visiteurs, tiers à la copropriété. 

La mise en concurrence du syndic : Bye bye l’obligation des 3 ans 

 

A compter du 1er juin 2020, la réforme du droit de la copropriété oblige à mettre votre syndic en concurrence tous les ans.

Le conseil syndical a désormais l’obligation de mettre le syndic en concurrence à chaque fois que le contrat arrive à son terme.

Dans ce cas, si votre contrat à une durée de une année, alors tous les ans, la mise en concurrence devra être effectuée, au cours de l’assemblée générale.

Précisément, dans les trois mois précédant le terme du contrat de syndic, est portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la mise en concurrence.

L’assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin de contrat et de prise d’effet du nouveau contrat.

Le contrat de syndic peut aussi être résilié en cas d’inexécution grave venant du syndic ou du syndicat des copropriétaires.

En effet, on l’a vu, le contrat de syndic pourra dorénavant être résilié au cours des trois mois précédant la fin de son contrat sans indemnisation.

En outre, il pourra également être résilié, soit à l’initiative du syndic lui-même ou du syndicat des copropriétaires, en cas de faute grave d’inexécution.

Si le contrat de syndic est résilié pour inexécution grave à l’initiative du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical notifie au syndic, une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, portant sur la résiliation et la mise en concurrence, en invoquant le motif, à savoir le manquement fautif.

Si le contrat est résilié par le syndic lui-même pour inexécution fautive imputable au syndicat, le syndic notifie au conseil syndical, le(s) manquement(s) du syndicat des copropriétaires en indiquant sa volonté de terminer la relation contractuelle.

Le changement de syndic en 2020

 

En cas de changement de syndic, depuis la réforme du droit de la copropriété, les obligations de l’ancien syndic sont modifiées. Il est désormais tenu de : 

  • remettre la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque au nouveau syndic dans un délai de 15 jours à compter de la cessation de ses fonctions (un mois auparavant) ;
  • transmettre, dans un délai d’un mois, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés (loi du 10.7.65 : art. 18, I, al. 11), dans un format téléchargeable et imprimable ; 
  • dans un délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, de fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

Une astreinte peut être prononcée par le tribunal en l’absence de remise par le précédent syndic des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés ci-dessus.

La précision dans l’article 18-2 tenant à l’obligation pour le précédent syndic de remettre au nouveau syndic les fonds de la copropriété est supprimée.

Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l’assemblée générale, ces dispositions viennent d’entrer en vigueur le 31 décembre 2020.

La réforme apporte une autre nouveauté aux attributions et pouvoirs du syndic, il peut percevoir une rémunération complémentaire à l’occasion de prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante. Si tel est le cas, le contrat de syndic doit prévoir dans une annexe, une fiche d’informations sur le prix et les prestations annexes proposées par le syndic.

Malgré cette dernière avancée, le syndic a dans l’ensemble été malmené par cette réforme, face à un conseil syndical aux pouvoirs de plus en plus importants.

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