Juridique

Loi ALUR et colocation : qu’est-ce qui a changé ?

By mai 13, 2019 No Comments

Le statut de la colocation a été changé en profondeur suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014. Pour plus de clarté, les colocataires ou futurs colocataires nécessaire doivent connaître les nouvelles règles qui s’imposent à ce mode de vie.

 

La colocation, une façon de vivre plus simple

 

Depuis peu, ce mode de vie est en pleine croissance. Au départ, le critère de choix était avant tout la possibilité de réduire les coûts du logement. Maintenant, la colocation ne suscite plus seulement l’intérêt des jeunes mais toutes les tranches d’âges. La hausse des prix de l’immobilier et le besoin de se sociabiliser poussent de plus en plus les français à décider de vivre en colocation. Si vous souhaitez trouver votre appartement ou votre colocation facilement, téléchargez l’application Hellogoodbail. Grâce à Hellogoodbail, vous pouvez « matcher » avec votre futur appartement ou colocation.

 

La colocation dans la législation

Avant ALUR, c’est d’abord la loi du 6 juillet 1989 qui structure en profondeur sa législation avec l’article 8-1 et lui donne une définition précise. Avec cette loi, la colocation se met en place lorsque :

  • Plusieurs locataires, au minimum deux, vivent dans le même logement
  • Le logement constitue leur résidence principale
  • Les règles de la colocation englobent la location vide et meublée
  • Un contrat unique pouvait être signé. Tous les colocataires figuraient sur ce contrat.

 

Nécessité de la loi ALUR pour mofifier le statut de la colocation

La mise en place de la loi ALUR était une évidence. En effet, avant, ce mode de vie ne bénéficiait d’aucun statut spécifique. Cela présentait un danger pour les colocataires, surtout lors de la résiliation du bail. Pour tout savoir sur la résiliation du bail, cliquez ici.

 

Ce que la loi ALUR modifie dans le statut de la colocation

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est entrée en vigueur le 27 mars 2014 a clarifié la réglementation des colocations. On note plusieurs mesures majeures :

  • L’instauration d’un bail spécifique entre chaque colocataire et le propriétaire. Ainsi, il n’y a plus qu’un seul contrat pour tous les colocataires. Le choix reste cependant possible : baux individuels par chambre ou un unique bail solidaire.
  • L’apparition d’un bail type pour la colocation

Ce que la loi ALUR apporte en particulier dans la colocation

 

Possibilité de souscrire une assurance habitation pour le compte de tous les colocataires

Le propriétaire aura le moyen de souscrire à une assurance multirisques habitation pour la colocation. Ce choix devra être convenu dans le bail avec les colocataires qui pourront bien sûr provoquer la résiliation de cette assurance.

 

Le calcul des charges

Elles seront payées selon deux modalités au choix :

  • Soit payées pour leur montant réel
  • Soit elles seront forfaitaires

La liste des charges récupérables est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

 

Clause de solidarité et caution solidaire

Etant à la base tenue par la clause de solidarité, les colocataires étaient exposés à des dangers si l’un ne payait pas sa part de loyer. Autre problème, le colocataire qui prenait congé demeurait solidaire du payement du loyer après son départ. ALUR a apporté des changements :

  • La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.
  • L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail de colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution.

 

Fixation du loyer

Dans les zones tendues soumises à un encadrement des loyers définies par un décret à paraitre le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer normalement applicable au logement.

 

La colocation en copropriété

On a aussi une réglementation plus poussée envers les copropriétés :

  • Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, le syndic de copropriété ne peut pas interdire la colocation au sein de l’immeuble. Si vous êtes copropriétaire et que votre syndic ne respecte pas ses engagements, il est possible de changer de syndic.
  • Pour un logement en copropriété, le bail type doit aussi faire figurer les modalités de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage, les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication pour les meublés, etc.

>> A lire aussi : Comparer les syndics : Comment nous faisons ?

 

La modification du statut de la colocation par ALUR améliore l’investissement.

 

Cette loi a aussi pour but d’attirer les investisseurs. Pour les locations situées dans des grandes villes, les propriétaires peuvent améliorer de 15 à 20 % le loyer mensuel global perçu ce qui améliore grandement l’investissement. D’autre part, c’est désormais plus simple de trouver des colocataires se partageant le loyer. Les investisseurs ont donc eu un beau cadeau qui n’est pas à négliger.